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Retour sur plus de 10 ans de transformation numérique

 29 09 2025  |   Facture

La dématérialisation des factures, autrefois considérée comme un simple levier d’optimisation administrative, est aujourd’hui au cœur d’une réforme structurelle de l’économie française. Si la facturation électronique est désormais incontournable pour les échanges avec le secteur public, elle s’étend progressivement à l’ensemble du tissu économique. Mais comment en est-on arrivé là ? Retour sur une décennie de transition numérique portée par des évolutions législatives, techniques et fiscales majeures.

Les débuts de la facturation électronique en B2G

La première étape importante de cette transformation date du 1er janvier 2012, lorsque la loi de modernisation de l’économie (LME), votée en 2008, a rendu obligatoire pour l’État l’acceptation de factures électroniques émises par ses fournisseurs. Cette décision a marqué un tournant : les administrations publiques ont commencé à s’ouvrir à la dématérialisation dans leurs relations fournisseurs.

Pour accompagner cette évolution, la solution Chorus Factures a été mise en place. Elle permettait aux fournisseurs d’envoyer leurs factures de manière dématérialisée, que ce soit au format PDF, par saisie en ligne ou via l’EDI (Échange de Données Informatisé). Cette première phase a été volontaire pour les fournisseurs, mais elle a jeté les bases d’un changement plus global.

L’extension de l’obligation à toute la sphère publique

En juin 2014, l’ordonnance n°2014-697 transposant la directive européenne 2014/55/UE a généralisé l’obligation de facturation électronique à toutes les entités publiques, à partir du 1er janvier 2017. C’est alors que la plateforme Chorus Pro est née, venant remplacer Chorus Factures.

Chorus Pro est devenue la plateforme unique pour la gestion des factures électroniques entre les entreprises et le secteur public (modèle B2G – Business to Government). Son utilisation est devenue progressivement obligatoire pour tous les fournisseurs de l’État, selon leur taille :

• grandes entreprises,
• ETI,
• PME,
• microentreprises.

La réforme a aussi été codifiée dans le code de la commande publique, consacrant ainsi un cadre juridique clair à la facturation électronique dans les relations B2G.

Pourquoi généraliser la dématérialisation des factures au secteur privé ?

Fort du succès de la dématérialisation dans le secteur public, l’État français a choisi d’élargir le dispositif aux relations interentreprises (modèle B2B – Business to Business). Ce choix s’inscrit dans une dynamique européenne où la Commission européenne encourage depuis des années la généralisation de la facture électronique.

En France, la réforme répond à quatre objectifs principaux :

1. Réduire la charge administrative des entreprises : La suppression du papier, la simplification des traitements comptables et la diminution des délais de paiement sont autant de facteurs qui améliorent la productivité. Le gain économique attendu est estimé à plus de 4,5 milliards d’euros.
2. Automatiser les obligations fiscales : Grâce à la collecte automatisée des données de facturation, les déclarations de TVA pourront être pré-remplies. Un bénéfice notable, notamment pour les petites entreprises.
3. Lutter contre la fraude à la TVA : L’un des enjeux majeurs de la réforme est de réduire l’écart de TVA par la mise en place de contrôles automatisés, facilitant les recoupements et l’identification des fraudes.
4. Mieux piloter la politique économique : La centralisation des données en temps réel permettra à l’État de disposer d’une vision plus fine de l’activité économique, un levier stratégique pour adapter les politiques publiques.

Un cadre juridique structuré et des acteurs bien définis

La réforme est encadrée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, complétée par des décrets et arrêtés publiés en octobre 2022, puis modifiés en mars 2024 pour intégrer les ajustements nécessaires.

Les nouvelles règles introduisent deux obligations distinctes :

• L’e-invoicing, ou facturation électronique obligatoire pour les transactions B2B domestiques ;
• L’e-reporting, qui impose la transmission de données pour les opérations B2C ou internationales (non couvertes par l’e-invoicing).

Les principaux acteurs du système :

• Les entreprises, émettrices ou réceptrices de factures ;
• Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), agréées pour transmettre les factures et les données au Portail Public de Facturation (PPF) ;
• Les opérateurs de dématérialisation (OD), non agréés, qui peuvent accompagner les entreprises ;
• Le Portail Public de Facturation (PPF), géré par l’État, qui centralise et transmet les données à l’administration fiscale ;
• L’administration fiscale, qui exploite les données collectées pour le contrôle de la TVA.

Un calendrier progressif pour la généralisation

La réforme prévoit une mise en œuvre progressive selon la taille des entreprises :

• Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être capables de recevoir des factures électroniques.
• À cette date, l’obligation d’émettre des factures électroniques concernera uniquement :
  • les grandes entreprises,
  • les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
  • et les membres d’un assujetti unique à la TVA.
• Les TPE, PME et microentreprises auront jusqu’au 1er septembre 2027 pour se conformer à l’obligation d’émission.

La taille de chaque entreprise sera déterminée à partir de ses déclarations fiscales arrêtées au 1er janvier 2025.

Conclusion

La généralisation de la facturation électronique est bien plus qu’un projet technologique : il s’agit d’une transformation majeure de l’écosystème comptable et fiscal des entreprises françaises. En s’appuyant sur une décennie d’expérimentations dans le secteur public, l’État entend désormais étendre les bénéfices de la dématérialisation à tous les acteurs économiques.

Pour les entreprises, cette transition représente un enjeu stratégique, mais aussi une opportunité de simplification, d’automatisation et de sécurisation de leurs processus administratifs. Mieux vaut donc anticiper dès maintenant pour être prêt à relever ce défi numérique.

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