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Facturation électronique : ceux qui sont concernés

 06 10 2025  |   PDP

La facturation électronique est en train de devenir un nouveau standard dans les échanges commerciaux entre entreprises en France. Portée par une série de réformes législatives, cette transition ne concerne plus uniquement les fournisseurs du secteur public, mais l’ensemble des entreprises assujetties à la TVA. Le nouveau cadre réglementaire prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique (e-invoicing) et du reporting électronique (e-reporting) dès 2026.

Dans cet article, nous décryptons le périmètre de la réforme, les obligations à respecter, les acteurs impliqués, les échéances à connaître, et les impacts pratiques pour les entreprises.

Un nouveau socle juridique pour la facturation électronique

Le cadre légal de la facturation électronique s’appuie principalement sur :

• L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 (n°2022-1157 du 16 août 2022),
• Modifié par l’article 91 de la loi de finances pour 2024 (n°2023-1322 du 29 décembre 2023),
• Complété par des textes réglementaires publiés au Journal Officiel en octobre 2022, puis mis à jour en mars 2024 :
  • Le décret n°2022-1299 (modifié par le décret n°2024-266),
  • Et l’arrêté du 7 octobre 2022.

Ces textes imposent progressivement aux entreprises l’émission, la réception et la transmission électronique des factures dans les transactions entre assujettis à la TVA domiciliés en France.

Deux obligations complémentaires : e-invoicing & e-reporting

L’e-invoicing (facturation électronique)

Il s’agit de remplacer les factures papier ou PDF par des factures électroniques structurées, transmises via des canaux sécurisés et normalisés. Cette obligation concerne :

• Les transactions entre entreprises françaises assujetties à la TVA (B2B domestique),
• L’ensemble des étapes du cycle de facturation : émission, transmission, réception.

Les données de ces factures devront également être communiquées à l’administration fiscale, afin de permettre un suivi automatisé.

L’e-reporting (transmission de données)

Certaines opérations commerciales échappent à l’obligation d’e-invoicing mais doivent faire l’objet d’un e-reporting, c’est-à-dire l’envoi régulier de données à l’administration :

• Transactions internationales B2B (exportations, importations, livraisons intracommunautaires),
• Ventes à des particuliers (B2C),
• Certaines prestations de services soumises à des régimes spécifiques de TVA.

Les données de paiement devront également être transmises lorsque l’entreprise est concernée par une autoliquidation de TVA ou qu’elle n’a pas opté pour le paiement de la taxe sur les débits.

Un écosystème structuré autour de cinq types d’acteurs

Pour faciliter cette transformation, le dispositif repose sur une architecture interconnectée entre différents types d’intervenants :

• Les entreprises : Elles sont les premières concernées, en tant qu’émettrices ou réceptrices de factures. Elles peuvent gérer la facturation en interne ou faire appel à des prestataires.
• Les plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) : Ce sont des prestataires accrédités par l’administration. Ils peuvent :
  • Transmettre les factures électroniques à leurs destinataires,
  • Envoyer les données fiscales au Portail Public de Facturation (PPF).

  Seules les PDP ont ces droits d’interconnexion directs.

• Les opérateurs de dématérialisation (OD) : Ils offrent des services de dématérialisation mais ne sont pas agréés PDP. Ils agissent en sous-traitance pour les entreprises, mais doivent passer par une PDP ou le portail public pour transmettre les données.
• Le Portail Public de Facturation (PPF) : Géré par l’administration, il est l’intermédiaire officiel qui :
  • Centralise les factures, données de transaction et paiements,
  • Gère un annuaire national des entreprises,
  • Et transmet les informations à la direction générale des finances publiques.
• L’administration fiscale : Elle exploite les données collectées dans un objectif :
  • De modernisation du contrôle de la TVA,
  • D’amélioration du suivi de l’activité économique,
  • Et de lutte contre la fraude.

Qui est concerné et quand ?

La réforme prévoit une entrée en vigueur par étapes, en fonction de la taille des entreprises :

• 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises, ETI et membres d’un assujetti unique devront également émettre des factures électroniques à cette date.
• 1er septembre 2027 : Les microentreprises, TPE et PME (non membres d’un assujetti unique) devront alors émettre leurs factures de façon électronique.

Comment la taille d’une entreprise est-elle définie ?

Selon les critères définis par la loi :

• Microentreprise : moins de 10 salariés, CA ou bilan < 2 M€
• PME : moins de 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€
• ETI : moins de 5 000 salariés, CA < 1,5 Md€ ou bilan < 2 Md€
• Grande entreprise : plus de 5 000 salariés, ou au-delà des seuils ci-dessus

La taille sera appréciée au 1er janvier 2025, sur la base des déclarations fiscales de l’exercice précédent.

Quelles conséquences pratiques pour votre entreprise ?

Se conformer à cette réforme nécessite une révision en profondeur des processus de facturation. Les entreprises devront :

• Mettre à jour ou remplacer leur solution de facturation ;
• Choisir un prestataire certifié (PDP ou OD) ;
• S’assurer de la compatibilité de leurs systèmes ERP ;
• Former les équipes à ces nouvelles procédures ;
• Mettre en place un suivi rigoureux des échéances réglementaires.

Conclusion

La généralisation de la facture électronique représente bien plus qu’une obligation administrative. Elle transforme la manière dont les entreprises interagissent entre elles et avec l’État. Si elle implique des efforts d’adaptation à court terme, elle ouvre également la voie à plus d’automatisation, de transparence et de productivité.

Les entreprises qui anticipent dès aujourd’hui seront mieux armées pour tirer profit de cette révolution numérique. Il est donc urgent d’agir : audit de vos processus, choix des bons partenaires, conformité réglementaire... Autant de chantiers à lancer sans attendre.

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